Conditions générales d'utilisation (CGU)

Version du 30/09/2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du service en ligne Promind (le « Service »), logiciel de gestion accessible depuis un navigateur, édité par ProMind (SIREN 510 785 991, 3 rue de Paris, 94470 Boissy-Saint-Léger, France) (l'« Éditeur »). Elles s'appliquent à toute personne qui crée un compte ou utilise le Service (l'« Utilisateur ») pour le compte d'une entreprise cliente (le « Client »). Les conditions financières de l'abonnement figurent dans les conditions générales de vente.

2. Acceptation

L'Utilisateur accepte les CGU en cochant la case prévue lors de son inscription ou, en cas de mise à jour, lors de sa connexion. La version acceptée et sa date sont conservées. Sans acceptation de la version en vigueur, l'accès au Service n'est pas possible.

3. Public visé

Le Service est destiné aux professionnels : indépendants, micro-entrepreneurs, sociétés et associations, pour les besoins de leur activité. L'Utilisateur déclare agir à ce titre et disposer du pouvoir d'engager le Client.

4. Compte et sécurité

• L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour.
• Ses identifiants sont personnels et confidentiels. Il peut activer la double authentification ; il signale sans délai toute utilisation non autorisée à contact@promind.fr.
• L'administrateur de l'entreprise gère les utilisateurs, leurs rôles et leurs droits. Il est responsable des accès qu'il accorde.

5. Description du Service

Selon l'offre souscrite et les modules activés, le Service permet notamment de gérer clients et fournisseurs, catalogue, devis, factures et relances, recettes et dépenses, documents, agenda et projets, statistiques, ainsi que des fonctions d'intelligence artificielle. Le détail de chaque offre est présenté sur la page des tarifs et dans l'espace Abonnement. L'Éditeur fait évoluer le Service ; une fonction peut être modifiée ou remplacée sans que cela réduise de façon substantielle le Service souscrit.

6. Obligations de l'Utilisateur

• Utiliser le Service conformément à la loi et à sa destination, sans porter atteinte à sa sécurité ou à son fonctionnement.
• Rester responsable des données qu'il saisit ou importe et des documents qu'il émet : exactitude des informations, respect des règles de facturation et de TVA qui le concernent, conservation de ses pièces comptables.
• Disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il dépose (documents, logos, textes).
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres clients, ni contourner les limites de son offre.

7. Intelligence artificielle

• Les fonctions d'IA (lecture de justificatifs, analyses, questions sur les documents, propositions de réponse) fournissent des propositions : l'Utilisateur les vérifie et reste seul décisionnaire. Les résultats peuvent comporter des erreurs.
• Par défaut, l'IA fonctionne sur les serveurs de l'Éditeur. Une IA externe n'est utilisée que si l'administrateur l'autorise dans la politique de confidentialité de l'entreprise. Les données ne servent pas à entraîner de modèle.
• Si le Client enregistre sa propre clé d'API auprès d'un fournisseur d'IA, les demandes transitent par son compte chez ce fournisseur, selon les conditions et la facturation de ce dernier.

8. Données

Le Client reste propriétaire de ses données. Il peut les exporter à tout moment. Pour les données personnelles de ses propres clients et contacts, l'Éditeur agit en sous-traitant, dans les conditions de l'accord de sous-traitance. Le traitement des données des Utilisateurs est décrit dans la politique de confidentialité. Les données sont hébergées en France (OVH SAS).

9. Disponibilité et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h/24, 7 j/7, sauf maintenance, mise à jour, cas de force majeure ou incident chez un prestataire technique. Il s'agit d'une obligation de moyens. L'Utilisateur dispose d'un centre d'aide et peut signaler un incident depuis le Service ; les demandes sont traitées dans les meilleurs délais.

10. Suspension

En cas de manquement grave aux CGU (atteinte à la sécurité, usage illicite, fraude), l'Éditeur peut suspendre l'accès concerné, après information de l'administrateur sauf urgence. En cas de défaut de paiement, l'accès peut passer en lecture seule dans les conditions des CGV ; les données sont conservées.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, interfaces, textes et marques restent la propriété de l'Éditeur. Le Client bénéficie, pendant la durée de son abonnement, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à ses besoins internes.

12. Responsabilité

L'Éditeur n'est responsable que des dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations. Sa responsabilité ne couvre pas les conséquences des données saisies par l'Utilisateur, de décisions prises sur la base des propositions de l'IA, ni les pertes d'exploitation ou de chiffre d'affaires. Sauf faute lourde ou dolosive, elle est limitée au montant payé par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur.

13. Fin de l'utilisation

L'Utilisateur peut supprimer son compte depuis Paramètres → Confidentialité. L'administrateur peut demander la fermeture de l'entreprise : les données sont alors supprimées à l'issue d'un délai de grâce de 30 jours, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi. Il est recommandé d'exporter ses données avant la fermeture.

14. Modification des CGU

L'Éditeur peut faire évoluer les CGU. La nouvelle version est présentée à l'Utilisateur lors de sa connexion et doit être acceptée pour continuer à utiliser le Service.

15. Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur. Contact : contact@promind.fr.