Conditions générales de vente (CGV)
Version du 30/09/2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription aux offres payantes du service Promind (le « Service ») édité par ProMind (SIREN 510 785 991, 3 rue de Paris, 94470 Boissy-Saint-Léger, France) (l'« Éditeur ») par un client professionnel (le « Client »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit de l'Éditeur. Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande.
2. Offres
- Les offres, leur contenu (modules, limites d'usage) et leurs prix sont présentés sur la page des tarifs et dans l'espace Abonnement au moment de la souscription.
- Une offre gratuite peut être proposée, avec des limites d'usage ; elle ne donne lieu à aucun paiement.
- Certains modules peuvent être proposés hors offre, sur demande, ou facturés à l'usage : leur prix est affiché et accepté par le Client avant leur activation, puis facturé avec l'abonnement.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA est appliquée selon le régime fiscal de l'Éditeur ; si celui-ci en est exonéré, les factures portent la mention légale correspondante. Les prix peuvent évoluer : un changement de prix s'applique au renouvellement suivant, après information préalable du Client, qui peut résilier avant cette date.
4. Période d'essai
Les offres payantes peuvent comporter une période d'essai gratuite, dont la durée est indiquée avec l'offre. Le premier paiement intervient à la fin de l'essai. Si aucun moyen de paiement n'est enregistré à cette date, le Service passe en lecture seule : les données sont conservées et le Client peut à tout moment choisir une offre pour retrouver l'accès complet.
5. Souscription et durée
La souscription s'effectue en ligne, depuis Paramètres → Abonnement, avec un paiement mensuel ou annuel. L'abonnement est conclu pour la période choisie et se renouvelle automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation.
6. Paiement
- Le paiement est réalisé par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'Éditeur n'a pas accès aux numéros de carte.
- Les sommes sont payables d'avance, au début de chaque période. Les factures sont disponibles dans l'espace Abonnement.
- Un code promotionnel peut être appliqué lors de la souscription, dans les conditions indiquées avec le code.
7. Changement d'offre
Le Client peut changer d'offre ou de rythme de paiement (mensuel ou annuel) à tout moment depuis son espace. La différence est calculée au prorata de la période restante et reportée sur la facturation. Les données sont conservées lors d'un changement d'offre ; en cas de passage à une offre inférieure, les fonctions non incluses cessent d'être accessibles.
8. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de paiement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; aucun remboursement de la période entamée n'est dû, sauf disposition légale contraire. À l'issue de la période, le Service passe en lecture seule : le Client peut exporter ses données ou souscrire à nouveau.
9. Retard ou défaut de paiement
En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées et le Client est invité à mettre à jour son moyen de paiement ; l'accès reste complet pendant cette période. Si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement peut être interrompu et le Service passer en lecture seule. Conformément au Code de commerce, toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux légal applicable entre professionnels et donne lieu à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
10. Droit de rétractation
Le Service est réservé aux professionnels pour les besoins de leur activité : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Les périodes d'essai et l'offre gratuite permettent de tester le Service avant tout engagement.
11. Responsabilité
Les conditions de responsabilité sont celles des CGU (article « Responsabilité »). Le Client est seul responsable de l'adéquation du Service à ses besoins et du respect de ses propres obligations fiscales et comptables.
12. Données personnelles
Les données nécessaires à la facturation sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par Stripe.
13. Modification des CGV
L'Éditeur peut modifier les CGV. Les nouvelles conditions sont présentées au Client lors de sa connexion et s'appliquent au renouvellement suivant de son abonnement.
14. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Contact : contact@promind.fr.