Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Version du 05/11/2026

Cet accord s'applique entre chaque entreprise cliente (le « Responsable de traitement ») et ProMind (le « Sous-traitant ») pour les données personnelles que l'entreprise enregistre dans Promind. Il fait partie des conditions d'utilisation acceptées lors de l'inscription.

1. Objet et durée

Le Sous-traitant héberge et traite les données pour fournir les fonctions de la plateforme (gestion commerciale, facturation, comptabilité, documents, marketing, analyses), pendant la durée de l'abonnement.

2. Données et personnes concernées

Clients, prospects, fournisseurs et contacts de l'entreprise : identité, coordonnées, données commerciales et comptables, documents déposés. Aucune donnée sensible (article 9) ne doit être enregistrée.

3. Obligations du Sous-traitant

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Responsable de traitement (l'usage de la plateforme vaut instruction).
• Garantir la confidentialité : personnels habilités et soumis au secret.
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité (article 32).
• Ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous, et informer de tout changement pour permettre une objection.
• Aider le Responsable de traitement à répondre aux demandes des personnes : export des données d'un client et anonymisation depuis sa fiche.
• Notifier toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance.
• Tenir à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits raisonnables.

4. Sous-traitants ultérieurs

• OVH SAS — Hébergement de l'application, base de données, stockage des fichiers (France)
• Stripe Payments Europe, Ltd. — Paiement en ligne des factures, si l'entreprise l'active : le client paie sur la page de paiement Stripe de l'entreprise (Irlande (Union européenne))
• OpenAI — Rédaction des analyses IA — uniquement si l'entreprise autorise l'IA externe (noms masqués par défaut) (États-Unis (clauses contractuelles types))

5. Fin du contrat

L'entreprise peut exporter l'ensemble de ses données à tout moment (Paramètres › Confidentialité). À la fermeture du compte, toutes les données et tous les fichiers sont supprimés définitivement après un délai de 30 jours, pendant lequel la fermeture peut être annulée. Il appartient à l'entreprise de conserver ses factures 10 ans.

6. Obligations du Responsable de traitement

Disposer d'une base légale pour les données enregistrées, informer les personnes concernées, répondre à leurs demandes et paramétrer les durées de conservation adaptées (prospects notamment).

Contact

contact@promind.fr