Facturation électronique : ce qui change en 2026 et 2027 pour les indépendants et les TPE

Le calendrier

La réforme concerne les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles en franchise en base. Elle se déroule en deux temps :

• Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre
• À partir du 1er septembre 2027 : les PME et les micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures électroniques

Une facture électronique, c'est quoi ?

Ce n'est pas un PDF ordinaire : c'est une facture dans un format structuré, lisible par les logiciels. Trois formats sont admis en France : UBL et CII (des fichiers XML) et Factur-X, un PDF lisible par tous qui contient la facture au format XML.

La facture ne part plus directement de vous à votre client : elle passe par une plateforme agréée (PA) par l'administration fiscale, qui la transmet à la plateforme de votre client et transmet certaines données au fisc.

Ce que vous devez faire

Pour être prêt :

• Choisir une plateforme agréée et y ouvrir un compte : la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr
• Vérifier que votre logiciel de facturation sait produire des factures conformes et se connecter à votre plateforme
• Récupérer le numéro SIREN de vos clients professionnels : il devient obligatoire sur les factures
• Indiquer à vos fournisseurs que vous recevez désormais vos factures par votre plateforme

Les nouvelles mentions obligatoires

Quatre mentions s'ajoutent à celles que vous connaissez : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature des opérations (livraison de biens, prestation de services, ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.

Et pour les ventes aux particuliers ?

Vos clients particuliers ne reçoivent pas de facture électronique : vous continuez à leur remettre une facture ou un ticket comme aujourd'hui. En revanche, le montant de ces ventes (et, pour les prestations de services, leurs encaissements) doit être transmis à l'administration par votre plateforme : c'est l'e-reporting. Il concerne aussi les opérations avec l'étranger.

Le cycle de vie des factures

Chaque facture électronique suit des statuts : déposée, reçue, approuvée, refusée, encaissée… Votre client peut refuser une facture en indiquant un motif ; de votre côté, vous signalez la facture « encaissée » quand vous êtes payé, ce qui est obligatoire pour les prestations de services dont la TVA est due à l'encaissement.

Le calendrier a déjà été modifié par le passé : vérifiez les règles qui vous concernent sur impots.gouv.fr.