Pénalités de retard et lettre de relance

Pénalités = montant TTC de la facture × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365. Elles courent dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'une relance soit nécessaire entre professionnels.

Celui écrit sur la facture ou dans vos conditions générales de vente, au moins égal à 3 fois le taux d'intérêt légal (8,25 % au 2e semestre 2026). Si rien n'est écrit, c'est le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points (12,4 % au 2e semestre 2026).

Oui, entre professionnels : chaque facture payée en retard donne droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités. Elle ne s'applique pas à un client particulier.

Les pénalités et l'indemnité de 40 € ne s'appliquent pas. Après une mise en demeure, la somme due produit des intérêts au taux légal. L'outil fait ce calcul à partir de l'échéance : comptez-les en réalité à partir de la mise en demeure.

Commencez par une relance amiable. Si elle reste sans effet, la mise en demeure, envoyée en recommandé avec accusé de réception, est la dernière étape avant une procédure de recouvrement (injonction de payer).