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Ce que l'AI Act vous demande vraiment
Une douzaine de questions simples, sans jargon : vous savez ce qui vous concerne, ce qui est à vérifier et ce qui ne vous concerne pas, avec les dates. À jour du règlement « Omnibus » 2026/1744.
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Pratiques interdites et sensibilisation à l'IA (articles 4 et 5)
02/08/2026
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02/12/2027
Systèmes à haut risque de l'annexe III (recrutement, évaluation, crédit…)
02/08/2028
Systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés
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Questions fréquentes
Une petite entreprise est-elle concernée par l'AI Act ?
Oui, dès qu'elle utilise l'IA, mais ses obligations sont limitées : sensibiliser les personnes qui utilisent l'IA pour elle, ne pas utiliser de pratique interdite, et, dans certains cas précis, signaler les contenus créés par IA. Les obligations les plus lourdes visent les fournisseurs de systèmes d'IA et les systèmes à haut risque.
Utiliser ChatGPT au travail est-il autorisé ?
Oui. L'AI Act n'interdit pas les assistants conversationnels. Il demande de sensibiliser ceux qui les utilisent. Le RGPD impose en plus de faire attention aux données personnelles qui y sont saisies, surtout avec une version gratuite.
Faut-il un certificat ou un label AI Act ?
Non. Aucun certificat ni label officiel n'existe pour les entreprises qui utilisent l'IA. Méfiez-vous des offres qui en promettent un. Ce qui compte, c'est de pouvoir montrer les mesures prises : liste des outils, règles écrites, sensibilisations datées.
Qu'a changé le règlement « Omnibus » de 2026 ?
Le règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a reporté les obligations des systèmes à haut risque au 2 décembre 2027 (et au 2 août 2028 pour ceux intégrés à des produits), et transformé l'obligation de sensibilisation en obligation de moyens. Les règles de transparence s'appliquent depuis le 2 août 2026.
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Informations générales à jour en octobre 2026. Pour votre situation, vérifiez les règles en vigueur sur les sites officiels ou auprès de votre expert-comptable.