Franchise de TVA en 2026 : les seuils et que faire en cas de dépassement

Les seuils en 2026

Les seuils restent ceux de 2025 : la baisse à un seuil unique de 25 000 €, un temps envisagée, a été abandonnée. Chaque activité a un seuil de base et un seuil majoré (dit de tolérance) :

• Vente de marchandises, restauration et hébergement : 85 000 €, seuil majoré 93 500 €
• Prestations de services et professions libérales : 37 500 €, seuil majoré 41 250 €
• Avocats (activités réglementées), auteurs et artistes-interprètes (œuvres et droits) : 50 000 €, seuil majoré 55 000 €
• Avocats et auteurs pour leurs autres activités : 35 000 €, seuil majoré 38 500 €

• Plafonds de la micro-entreprise et cotisations 2026

Ce qui se passe en cas de dépassement

Tout dépend du seuil que votre chiffre d'affaires de l'année franchit :

• Vous dépassez le seuil de base sans atteindre le seuil majoré : vous gardez la franchise jusqu'au 31 décembre, et facturez la TVA à partir du 1er janvier suivant
• Vous dépassez le seuil majoré : la TVA est due dès le jour du dépassement, y compris sur la facture qui vous fait franchir le seuil

Que faire concrètement

Dès que vous savez que vous allez dépasser le seuil :

• Demandez votre numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises, depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
• Retirez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » de vos factures et indiquez le taux et le montant de TVA
• Décidez de vos prix : les augmenter de la TVA pour garder votre marge, ou les garder TTC et absorber la différence
• Déclarez et reversez la TVA collectée, et récupérez celle payée sur vos achats professionnels

Anticiper plutôt que subir

Ces seuils de TVA sont différents des plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise : vous pouvez rester micro-entrepreneur tout en facturant la TVA.

Le passage le plus délicat est le dépassement du seuil majoré en cours d'année : vos factures doivent changer le jour même. Suivez votre chiffre d'affaires au fil de l'année plutôt qu'en décembre. Pour les autres cas (ventes en ligne à l'étranger, activités mixtes), consultez la fiche « Franchise en base de TVA » sur entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée au 1er janvier 2026.