Les mentions obligatoires d'une facture en 2026

Les mentions sur toutes les factures

Que vous facturiez un particulier ou un professionnel, chaque facture doit indiquer :

• Un numéro unique, attribué dans une suite chronologique et continue, sans trou ni doublon
• La date d'émission de la facture
• La date de la vente ou de la prestation, si elle est différente de la date d'émission
• Votre identité : nom ou dénomination, adresse, numéro SIREN ou SIRET
• Pour une société : forme juridique et capital social ; pour un commerçant : la mention RCS suivie de la ville du greffe
• L'identité du client : nom ou dénomination et adresse de facturation
• Pour chaque ligne : la désignation précise, la quantité, le prix unitaire hors taxes et les éventuelles réductions
• Le taux de TVA applicable, le total hors taxes, le montant de la TVA et le total toutes taxes comprises
• La date à laquelle le paiement doit intervenir

Les mentions en plus entre professionnels

Quand votre client est une entreprise, ajoutez :

• Le taux des pénalités de retard (au moins trois fois le taux d'intérêt légal)
• L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
• Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention qu'aucun escompte n'est accordé
• Votre numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti, et celui du client pour certaines opérations (livraison dans un autre pays de l'Union, autoliquidation)

Les cas particuliers

Certaines situations demandent une mention précise, à recopier mot pour mot :

• Entrepreneur individuel (dont micro-entrepreneur) : votre nom suivi ou précédé de « EI » ou « entrepreneur individuel »
• Franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
• Artisans et professions soumis à une assurance obligatoire (comme la décennale dans le bâtiment) : le nom et les coordonnées de l'assureur et la zone couverte
• Autoliquidation de la TVA (par exemple en sous-traitance dans le bâtiment) : la mention « Autoliquidation »

Ce que change la facturation électronique

La réforme de la facturation électronique entre les entreprises assujetties à la TVA se fait en deux temps : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre ; les PME et micro-entreprises devront les émettre à partir du 1er septembre 2027.

Avec la réforme, quatre mentions s'ajoutent : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.

Le calendrier a déjà été modifié par le passé : vérifiez les dates qui vous concernent sur impots.gouv.fr avant de choisir votre organisation.

Que risquez-vous en cas d'oubli ?

Chaque mention manquante ou inexacte peut entraîner une amende fiscale de 15 €, dans la limite du quart du montant de la facture. Une facture incomplète peut aussi être contestée par votre client, ce qui retarde votre paiement.

Une facture émise ne se modifie pas et ne se supprime pas : pour la corriger, on émet un avoir qui l'annule, puis une nouvelle facture.