Facture d'acompte : quand la faire et comment la remplir
18 octobre 2026 5 min de lecture
Demander un acompte avant de commencer protège votre trésorerie et engage votre client. Encore faut-il le facturer correctement, puis ne pas le facturer deux fois à la fin. Voici les règles et la méthode.
Acompte ou arrhes : ne les confondez pas
Un acompte est un premier paiement sur un prix convenu : le contrat est ferme, et ni vous ni le client ne pouvez vous dédire sans conséquence. Des arrhes, au contraire, permettent à chacun de renoncer : le client perd les arrhes versées, le vendeur qui renonce les rembourse au double. Écrivez clairement « acompte » sur le devis et la facture.
Quand faire une facture d'acompte
Entre professionnels, chaque acompte reçu doit donner lieu à une facture, avant même que la prestation soit faite. Avec un particulier, elle n'est en général pas obligatoire, mais elle reste le moyen le plus simple de garder une trace claire du paiement.
Les mentions d'une facture d'acompte
La facture d'acompte reprend les mentions d'une facture ordinaire, avec en plus :
- Le titre « Facture d'acompte »
- La référence du devis ou de la commande concernés
- Le montant de l'acompte, hors taxes, la TVA et le total TTC
- Si vous êtes en franchise de TVA : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
La TVA est due dès l'encaissement
Depuis le 1er janvier 2023, que vous vendiez des biens ou des services, la TVA sur un acompte est due dès que vous l'encaissez, à condition que la prestation ou le bien soit précisément défini. Vous la déclarez donc sur la période de l'encaissement, et non à la fin du chantier.
La facture de solde
À la fin de la prestation, la facture finale reprend la totalité du prix, puis déduit les acomptes déjà facturés en citant leurs numéros. Le client ne paie que le reste. Ainsi, la somme de vos factures correspond exactement au prix du devis, sans rien facturer deux fois.
Les informations de cet article sont générales et datées du 18 octobre 2026. Pour votre situation, vérifiez les règles en vigueur sur les sites officiels ou auprès de votre expert-comptable.