Comment faire un devis : mentions obligatoires, validité et acceptation

Quand le devis est obligatoire

Pour la plupart des activités, le devis n'est pas obligatoire, mais il est vivement conseillé dès que le prix n'est pas affiché. La loi l'impose dans certains secteurs, notamment :

• Les travaux et dépannages du bâtiment chez un particulier : maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, menuiserie…
• Les déménagements
• Les services à la personne dès 100 € TTC par mois
• Les produits pour la perte d'autonomie dès 500 € TTC
• Quelques activités réglementées : optique, audioprothèses, location de voiture, obsèques, chirurgie esthétique

• Modèle de devis artisan gratuit (PDF et Excel)

Les mentions à faire figurer

Un devis complet reprend au minimum :

• La date du devis et sa durée de validité
• Votre identité : nom ou dénomination, adresse, numéro SIREN
• Le nom et l'adresse du client, et le lieu d'exécution si c'est ailleurs
• La description précise de chaque prestation ou produit, avec la quantité et le prix unitaire
• Le taux horaire de main-d'œuvre et les frais de déplacement s'il y en a
• Les totaux hors taxes et toutes taxes comprises, ou la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise
• Le caractère gratuit ou payant du devis
• Les conditions de paiement : acompte demandé, échéance, moyens de paiement acceptés

Assurance professionnelle : une mention de plus pour les artisans

Si votre activité exige une assurance professionnelle obligatoire, comme la garantie décennale dans le bâtiment, indiquez sur chaque devis et chaque facture l'assurance souscrite : coordonnées de l'assureur et couverture géographique du contrat. Pour la décennale, l'attestation d'assurance doit en plus être jointe aux devis et factures (article L243-2 du code des assurances).

Durée de validité et acceptation

Aucune durée de validité n'est imposée : un à trois mois est courant. Passé cette date, vous pouvez revoir vos prix.

Le devis devient un contrat dès que le client l'accepte, par sa signature précédée de la date, ou par tout écrit qui montre clairement son accord. À partir de là, ni vous ni lui ne pouvez modifier le prix ou le contenu sans un nouvel accord : un avenant ou un nouveau devis.

Devis gratuit ou payant ?

Le devis est en principe gratuit. Vous pouvez le faire payer, par exemple quand il demande un déplacement et un métré, à condition d'en informer le client et d'en indiquer le prix avant de l'établir. Dans certains secteurs, il doit rester gratuit : déménagement, obsèques, optique, services à la personne dès 100 € TTC par mois.

Après l'accord : acompte puis facture

Un acompte sécurise le démarrage d'un chantier ou d'une mission longue : il se facture à part, puis la facture finale déduit les acomptes déjà versés. La facture reprend les prestations du devis et ajoute ses propres mentions obligatoires.

• Facture d'acompte : quand et comment la faire
• Les mentions obligatoires d'une facture en 2026